Si vous êtes une entreprise d’élagage à Marseille (13), vous connaissez parfaitement le territoire forestier du département des Bouches-du-Rhône et sa propension à prendre feu rapidement. Pour éviter tout risque d’incendie, le débroussaillement apparaît comme une des solutions les plus efficaces pour éviter tout départ de feu mais aussi toute propagation.
Débroussaillement : que dit la loi à Marseille (13) ?
Le département des Bouches-du-Rhône est soumis à un risque élevé d’incendie de forêt ; le débroussaillement est la principale mesure préventive à mettre en place : il est donc réglementé par le code forestier.
Le débroussaillement est une obligation légale qui s’impose aux propriétaires fonciers. Ces derniers sont obligés de réaliser un débroussaillement dit préventif chaque année autour de leur demeure sur une profondeur de 50 mètres.
C’est à eux qu’incombe l’obligation de prévenir les risques d’incendie et de protéger les personnes, les animaux et les biens vivant dans les zones périurbaines. L’Etat espère ainsi que ces débroussaillages contribuent à limiter le développement des feux naissants, épargnant ainsi les grands massifs, les forêts et les zones végétalisées voisines.
Dans un espace sensible aux incendies de forêts, c’est le découpage du plan local d’urbanisme en zones naturelles N et zones urbaines U qui va déterminer le dimensionnement des travaux à réaliser.
Quels travaux de débroussaillage à Marseille (13) ?
Le feu démarre toujours du sol enflammant les herbes, les broussailles et les petites branches. Il s’élève ensuite pour grignoter les arbres et se propager aux cimes des arbres. C’est lorsqu’il atteint les sommets qu’il est le plus difficile à maîtriser et à éteindre car il y a plus de matière végétale à brûler (feuilles, branches…).
Comprendre comment le feu se propage permet d’identifier les actions préventives qui peuvent être mises en place pour éviter des dégâts importants (forêts brûlées, maisons détruites, vies perdues, végétation dévorée …).
Il faut veiller à ce que la végétation au sol ne soit pas trop importante mais surtout faire en sorte qu’il n’y ait pas d’arbres morts ou malades, limiter la hauteur des arbres, réduire le volume des arbres, d’éliminer les restes de coupe et d’éviter de planter des arbres à trois mètres d’une habitation.
Un élagueur professionnel peut être amené à intervenir pour créer des discontinuités verticales dans les massifs forestiers (suppression des broussailles et des arbustes) et pour créer des discontinuités horizontales en supprimant des arbres par exemple. Il s’agira de maintenir un espacement entre les arbres pour éviter que le feu ne puisse se propager.
Ces travaux d’élagage limitent l’avancée du feu qui sera alors plus facile à maîtriser et à éteindre car beaucoup moins intense.
Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation de débroussaillement à Marseille (13)?
L’article L.134-6 du Code forestier prévoit une obligation de débroussaillement :
- autour des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ;
- autour des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre et sur une hauteur minimale de 4 mètres ;
- sur la totalité des terrains situés en zones urbaines définies par un document d’urbanisme (POS, PLU, …).
Le non-respect des obligations de débroussaillement est passible d’une amende de classe 4 (750 €) ou de classe 5 (1 500 €). Dans ce cas, en plus, l’autorité administrative peut décider, si nécessaire, d’effectuer les travaux d’office aux frais du propriétaire défaillant.
La situation se dramatise en cas d’incendie car la responsabilité d’un propriétaire peut être engagée s’il n’a pas respecté ses obligations de débroussaillement. Si le fait de n’avoir pas débroussaillé a permis la propagation d’un incendie détruisant le bien d’autrui, le propriétaire pourra se voir condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € de dommages et intérêts.
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